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B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le Conseil d’administration du Barreau du Québec établit un fonds d’indemnisation devant servir à indemniser un réclamant à la suite de l’utilisation par un avocat de sommes ou de biens à d’autres fins que celles pour lesquelles le réclamant les lui avait remis dans l’exercice de sa profession.
D. 144-2014, a. 1; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
1. Le Conseil général du Barreau du Québec établit un fonds d’indemnisation devant servir à indemniser un réclamant à la suite de l’utilisation par un avocat de sommes ou de biens à d’autres fins que celles pour lesquelles le réclamant les lui avait remis dans l’exercice de sa profession.
D. 144-2014, a. 1.
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